Article 1 : Objet

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Article 2 : Informations générales

2.1. L’éditeur du site (ci-après « l’Editeur ») est :

La société SERVICE COMMERCIAL ONLINE
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au capital social de 1 000,00 €
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Immatriculée au RCS de Paris
SIRET n°83219180300010
TVA N° FR91832191803
représentée par M. Jean-Marc Ménard, en qualité de Président
Site internet : www.service-commercial.online
Adresse mail : contact@service-commercial.online


2.2. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse contact@votre-assistant-tresorerie.com


Article 3 : Accès au site

3.1. L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

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Article 4 : Droits d’auteur

4.1. Le Site et l'ensemble de son contenu, y compris textes, images (fixes ou  animées, base de données, programmes, etc.) sont protégés par le droit  d'auteur. Les marques, logos, graphismes,  photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le Site  sont la propriété intellectuelle de l’Editeur, et ne  peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans son autorisation  expresse, sous peine de poursuites judiciaires.

4.2. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous  forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages  consultées par votre logiciel de navigation.

4.3. L'impression papier est  autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens  de l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

4.4. Toute autre utilisation est  interdite sans l'autorisation de l’Editeur. Il est  notamment interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger,  diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de  quelque façon que ce soit les réponses à vos questions, les pages du  Site ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site.


Article 5 : Liens hypertextes

5.1. L’Editeur se réserve le droit de refuser et de retirer tous liens hypertextes mis en place par vous vers tout ou partie du Site.

5.2. Le fait, de la part de l'Editeur de ne pas demander expressément le retrait de liens hypertextes mis en place par vous, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’Editeur, à l’exercice de ce droit. L'Editeur pourra vous demander de les retirer à tout moment sur simple demande, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.


Article 6 :  Collecte de données personnelles

6.1. L’Editeur peut recueillir des informations personnelles vous concernant.

6.2. En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous disposez du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements poursuivis, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après.

6.3. Nous vous invitons pour cela à nous contacter à l’adresse contact@votre-assistant-tresorerie.com.


Article 7 : Cookies

7.1. L'Editeur n’emploie pas de « cookies ».

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Article 8 : Droit applicable
Les présentes Conditions générales d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la juridiction du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.